PV jugés illégaux: «Une polémique qui risque de retomber rapidement» - Libération

Pas de ticket visible : pas de PV ? Ouest-France - Il y a 3 heures Une automobiliste verbalisée pour défaut de ticket de stationnement a été relaxée. À l'origine, un vide juridique dans les arrêtés municipaux. ...

Le PV = Pas Valable sur le pare-brise La Boussole 74 - Il y a 22 heures C’est grâce à un vide juridique que le pévé, heu non ! Le pavé a été jeté dans la marre ! Un juge de Versailles a relaxé une contrevenante, ...

Les PV pour non-affichage du ticket d’horodateur jugés illégaux L'Expansion - Il y a 20 heures Les procès-verbaux délivrés pour absence de ticket d'horodateur à l'intérieur des véhicules sont illégaux car ne correspondant à aucun texte de loi, ...